DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire à la fois pour la vente et la location d'un logement (voir logements concernés ci-après). Il renseigne le locataire ou l'acquéreur sur la performance énergétique de son futur logement via une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Pourquoi mesurer la performance énergétique d’un logement ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique.
Le DPE a pour but de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement ou bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d ‘énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.
Le développement durable et le pouvoir d’achat sont deux critères de plus en plus importants dans le choix d’un logement, 80% des français déclarant que la consommation énergétique est un facteur très important dans leur choix.
Quels sont les logements et les transactions concernés ?
Le DPE est obligatoire pour les 3 grands types de transactions immobilières suivants :
- Vente d’un bien immobilier existant (DPE vente)
- Location d’un logement (DPE location)
- Construction, achat d’un logement neuf, agrandissement (DPE neuf)
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE possède une durée de validité de 10 ans. Dans le cas d’une location, bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre à jour le DPE si ce dernier a été établi lors de sa construction ou de sa vente, il est recommandé de le faire si des travaux ont permis d’améliorer son classement « énergie ».
Amiante
Depuis 1996, les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent faire appel à des professionnels pour effectuer un diagnostic amiante permettant de déterminer la présence éventuelle de matériaux et produits contenant de l'amiante. La législation tend ainsi à protéger les particuliers de l'exposition aux fibres d'amiante reconnue comme étant cancérigène.
L’amiante qu’est ce que c’est ?
L'amiante est une roche naturelle métamorphique fibreuse. L’amiante possède des caractéristiques techniques qui en on fait un produit très répandu. En effet, les fibres d'amiante peuvent être tissées, tressées ou mélangées à divers liants comme la résine, les enduits, le caoutchouc... pour leur conférer notamment des propriétés de résistance à la chaleur et au feu. C'est pourquoi l'amiante a été utilisée dans la fabrication de nombreux produits comme isolant thermique contre les incendies. En France, l'utilisation d'amiante dans le domaine de la construction a atteint son apogée entre 1973 et 1975. Puis l’utilisation de l’amiante sous toutes ses formes a été interdite en 1997 à cause des effets nuisibles sur notre santé.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Le décret n°96-97 du 7 février 1996, le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 ont rendu obligatoire le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante appelé couramment "diagnostic amiante" dans les bâtiments à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Ces obligations de diagnostic sont toutes du ressort du propriétaire du bâtiment. Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local commercial ou parties communes).
Quel type de biens est concerné par le diagnostic amiante?
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Avant une vente, tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage étendu (recherche de matériaux contenant de l'amiante, sous forme libre ou lié).
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée. Toutefois nous rappelons qu’en cas de présence d’amiante dans les matériaux friables, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser un contrôle périodique tous les 3 ans.
Plomb
Le diagnostic plomb ou "Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)" est un diagnostic obligatoire pour tous les logements mis à la vente ou la location et construits avant le 1er janvier 1949. L'objectif de ce diagnostic est de détecter la présence de plomb dans un logement, notamment dans les peintures à la céruse, une des principales causes du saturnisme infantile en France.
Êtes-vous concernés par le diagnostic plomb ?
Tous les immeubles d’habitation datant d’avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un constat d’exposition au plomb en cas de vente ou location. Le code de la Santé Publique prévoit des dispositions particulières en fonction de la situation (vente, location) et du type d’immeuble (partie privative ou commune).
En cas de vente
Dans le cas d’une vente, le constat ne porte que sur les parties privatives de l’immeuble concerné, nous parlerons ici de « CREP partie privée ». Le constat devra être annexé à la promesse de vente ou en l’absence de ce document, à l’acte authentique de vente. Dans ce cas, la durée de validité du diagnostic plomb est de 1 an.
Pour les parties communes d’un immeuble d’habitation, les copropriétaires doivent, indépendamment de toute transaction immobilière, avoir faire établir ce constat avant le 12 août 2008. Le « CREP partie commune » ne possède pas de durée de validité et doit être mis à disposition de tous les habitants de l’immeuble concerné par la copropriété.
En cas de location
Depuis le 12 août 2008, les bailleurs ont l’obligation d’annexer au contrat de location un CREP datant de moins de 6 ans. Cette durée de validité vaut pour tous les biens dont le constat a initialement mis en évidence la présence de matériaux dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1mg/cm2). En cas de concentration inférieure, le CREP pourra être joint à chaque bail, sans mise à jour.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Plomb ?
La durée de validité dépend du résultat du rapport :
Présence de plomb 1 ans
Absence de plomb Illimité
Gaz
Le diagnostic de l’installation gaz est obligatoire pour tous les logements disposant d’une installation intérieure de gaz (ou parti d’installation) de plus de 15 ans.
Il concerne tous les types d’installation de gaz, de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz et s’applique également aux appareils de cuissons gaz.
Son bilan informe un acquéreur (ou locataire) des éventuels danger qu’une installation représente pour sa sécurité et devra donc être impérativement annexé aux documents de vente ou à un bail de location puisque lui seul permet de garantir une protection civile et pénale du propriétaire.
Quand faut il réaliser un diagnostic gaz
La réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien dont toute ou partie de l’installation gaz date de plus de 15 ans et qui souhaite le
- Vendre
- Louer (uniquement pour les partis privatives)
Dans le cas d’une vente
Un état de l’installation intérieure de gaz vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien comportant une installation gaz de plus de 15 ans.
Il est cependant préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèrent connaître la conformité de l’installation gaz d’un bien dés de sa première visite.
Si le diagnostic révélé la présence d’anomalies, plusieurs actions correctives devront être prises en fonction de leurs degrés de dangerosité:
- Un anomalie type AC1, AC2 nécessitera l’intervention rapide d’un professionnel pour évaluer leur dangerosité et les actions à entreprendre pour une remise au norme.
- Une anomalie classifiée en « Danger Grave et Imminent » DGI entraînera quant à elle entrainera la condamnation immédiate par le diagnostiqueur de tout ou partie de l’installation.
Si la condamnation est totale, le distributeur de gaz sera également prévenu et interrompra la fourniture de gaz jusqu’à réception d’une attestation de travaux de remise aux normes.
Dans le cas d’une location
Obligatoire pour la location depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic de l’installation gaz sera à réaliser dès la signature d’un bail de location pour un bien comportant une installation gaz de plus de 15 ans.
Si la loi n’oblige pas expressément le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.
La présence d’anomalies sur le rapport devra, de même que dans le cas d’une vente, faire l’objet d’une grande prudence de la part du propriétaire.
En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose à un propriétaire bailleur de ne pas louer un bien dont l’installation de gaz/électrique présenterait des risques à la santé et la sécurité des occupants.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité d’un état de l’installation intérieure de gaz ou Diagnostic gaz dépendra uniquement du type de transaction.
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.
Électricité
Obligatoire depuis janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité ou Diagnostic Électrique informe un futur acquéreur de la conformité (Norme NFC 16600) de l’installation électrique d’un bien.
Son caractère obligatoire ne se limite cependant pas aux ventes, puisque depuis juillet 2017 il est aussi exigé lors de la signature d’un contrat de bail.
Il devra être réalisé dès que toute ou partie de l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans
Quand faut il réaliser un diagnostic électrique
La réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour tout propriétaire de bien dont l’installation a plus de 15 ans lorsqu’il souhaite :
- Vendre
- Louer (uniquement pour les partis privatives)
Dans le cas où une rénovation totale (ou partielle) de l’installation électrique a été effectuée, on se référera à l’année d’obtention du dernier Consuel.
Dans le cas d’une vente
Un diagnostic électrique des parties privatives vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Il est cependant préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèrent connaître la conformité de l’installation électrique d’un bien dés de sa visite.
Si le diagnostic révèle la présence d’anomalies, l’intervention d’un électricien sera recommandé sans qu’elle n’ait de caractère impératif.
Dans le cas d’une location
Obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les locations, l’état de l’installation intérieure d’électricité sera à réaliser dès la signature d’un bail de location pour un bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Si la loi n’oblige pas expressément le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.
La présence d’anomalies sur le rapport devra, à la différence d’une vente, faire l’objet d’une grande prudence de la part du propriétaire.
Même si le décret du 11 août 2016 n’impose pas au propriétaire de façon explicite de faire les réparations, la loi du 6 juillet 1989 impose en revanche au propriétaire de délivrer un bien ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Dans le cadre d’un état de l’installation intérieure d’électricité ou Diagnostic Électrique, la durée de validité dépendra du type de transaction.
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.
Carrez
Le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour la vente de tout lot de copropriété, qu'il soit à usage de logement d'habitation, commercial ou professionnel et dont sa superficie est d'au moins 8m2. Le mesurage loi Carrez a pour mission d'informer l'acquéreur immobilier sur la superficie réelle privative du lot de copropriété qu'il souhaite acquérir.
Ce diagnostic tient son nom de la loi du même nom soit la « loi Carrez », une loi en vigueur depuis le 18 décembre 1996 rédigée par Gilles Carrez (loi n° 96-1107). L’objectif de cette loi est d’améliorer l’information des acquéreurs sur la superficie privative du ou des lots de copropriété qu’il souhaite acheter.
Quels sont les logements concernés par le mesurage Carrez ?
La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l’usage (immeubles d’habitation, local commercial, professionnel, etc.) d’une surface au moins étale à 8m2.
Cette superficie privative représente le lot de copropriété figurant dans le dernier règlement de copropriété et publié aux hypothèques.
Ne sont pas concernés par le calcul de la surface privative :
- les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 (sauf si la vente porte sur un logement constitué de plusieurs lots même s’ils sont inférieures à 8m2 et dont seule la superficie totale sera prise en compte)
- les loggias, balcons, caves, garages, emplacements de parking et boxes, les greniers non aménageables et jardins
Bon à savoir : le calcul de la superficie privative n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle, sauf si le régime de la copropriété s’y applique.
Comment calculer la surface privative loi Carrez ?
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Attention : la surface privative ne doit pas être confondue avec la surface habitable, également appelé mesurage « loi Boutin ».
Quelle est la durée de validité du diagnostic Carrez ?
Une attestation de surface des partis privatives d’un bien reste valide indéfiniment tant qu’il n’est pas réalisé de travaux de nature à modifier la surface au sol.
Termites
L’état termites, ou diagnostic termites est une expertise obligatoire depuis le 8 juin 1999 qui permet d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier de la présence de termites. Il concerne tous les biens immobiliers (Logement, box, garage,) implantés dans une zone soumise à arrêté préfectoral.
La recherche des termites est d’autant plus indispensable qu’ils peuvent se nourrir en quelques mois seulement de l’ossature (charpente, bardage, plancher,…) d’ un bâtiment et représentent donc une menace à la sécurité des personnes.
L’obligation de fournir un diagnostic termites dépend de deux facteurs: la localisation du bien et du type de transaction (vente/location).
Dans le cas d’une vente
La réalisation d’un diagnostic termites est obligatoire lors de la mise en vente d’un bien situé dans une commune soumise à arrêté préfectoral.
Le diagnostic termites ou état termites vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien construit dans une zone soumise à arrêté préfectoral. Il est cependant préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèrent connaître la situation de votre bien vis à vis du risque termites dés le moment de la visite.
En cas de présence de termites, le diagnostiqueur indiquera sur son rapport les indices qui l’ont mené à cette conclusion, repérera les zones d’infestations, et leurs gravités (infestation importante ou faible).
Les éventuels frais liés aux traitements curatifs et à la reprise des éléments infectés seront à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon l’accord établi entre les deux parties au moment de la vente.
Dans le cas d’une location
Le diagnostic termites n’est pas obligatoire lors de la mise en location d’un bien.
Qu’est ce qu’un termite
Les termites, que l’on appelle également fourmis blanches, sont des insectes vivants en colonies. Insectes xylophages, ils se nourrissent principalement de bois et de fragments de feuille.
Il existe 6 espèces différentes de termites en France métropolitaine, dont 5 sont des termites souterraines et une dite « de bois sec ».
Leur capacité à se nourrir en quelques mois seulement de l’ossature (charpente, bardage, plancher,…) rend leur recherche indispensable dans le cadre d’une vente pour protéger la sécurité des personnes.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Termites ?
La durée de validité d’un diagnostic termites est de 6 mois.
ERP
L’État des Risques et Pollutions, obligatoire depuis 2013 est l’un des diagnostics immobiliers à intégrer obligatoirement au dossier de diagnostic technique (DDT) quel que soit le type de transaction immobilière.
Son rôle est d’informer de potentiels acheteurs des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ils seraient exposés en occupant le bien.
L’ERP n’étant pas un diagnostic immobilier, il peut être effectué par le vendeur, mandataire ou bailleur. Sa grande technicité le rend malgré tout difficile à réaliser par un particulier.
D’autre part, en le faisant réaliser par un professionnel, vous vous retrouvez exonéré de responsabilisé s’il devait y avoir une erreur.
Nous vous recommandons de faire réaliser ce document par un diagnostiqueur ou géomètre disposant d’une assurance en responsabilité civile.
Quand faut il réaliser un État des Risques et Pollutions
La réalisation d’un État des Risques et Pollutions est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier, quel que soit son utilisation (Logement, Box, Cave, Terrain,) lorsqu’il souhaite vendre ou louer.
Dans le cas d’une vente
Un État des Risques et Pollutions (ERP) vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien immobilier.
Il est préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèreront connaître la situation de votre bien vis à vis des risques naturels avant de s’engager.
Si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention, le diagnostiqueur y indiquera les risques encourus, travaux prévus par le plan de prévention, et documents de références.
Dans le cas d’une location
Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, l’État des Risques et Pollutions (anciennement ERNMT) est à réaliser par tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à la location.
Si la loi n’oblige pas le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?
La durée de validité d’un État des Risques et Pollutions est de 6 mois.